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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil régional.
Nouvelle version :
Le siègeSuppression : ,Suppression : la composition, l'organisation et Suppression : la répartition enAjout : leSuppression : sectionsressort
Ajout :
des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : Le
Ajout : Leur
Suppression : siège
Ajout : nombre
Ajout : ne peut excéder vingt. Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article. Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle
de
Ajout : cette chambre sont transmises à
la
Ajout : Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la
chambre régionale
Ajout : de son choix. Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale
des comptes
Ajout : et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix. Il
est
Suppression : fixé
Ajout : délibéré
Suppression : après
Ajout : sur
Suppression : avis
Ajout : les
Ajout : affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Suppression : régional
Ajout : des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles