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Ajout · Suppression

Le siège~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : la composition, l'organisation~~ et ~~Suppression : la répartition en~~Ajout : le ~~Suppression : sections~~Ajout : ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. ~~Suppression : Le~~Ajout : Leur ~~Suppression : siège~~Ajout : nombre Ajout : ne peut excéder vingt. Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article. Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle

de

cette chambre sont transmises à

la

Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la

chambre régionale

de son choix. Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale

des comptes

et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix. Il

est

~~Suppression : fixé~~

délibéré

~~Suppression : après~~

sur

~~Suppression : avis~~

les

affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions

du

~~Suppression : conseil~~

code

~~Suppression : régional~~

des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

.