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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : PeuventSuppression : membresAjout : êtreSuppression : duAjout : détachésAjout : dans le corps des Suppression : tribunauxAjout : magistratsSuppression : administratifsAjout : deSuppression : etAjout : chambreAjout : régionale des
Suppression : cours
Ajout : comptes,
Suppression : administratives
Ajout : dans
Suppression : d'appel
Ajout : des
Suppression : peuvent
Ajout : conditions
Suppression : être
Ajout : fixées
Suppression : détachés
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : décret
Suppression : le
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat : - les magistrats de l'ordre judiciaire ; - les fonctionnaires appartenant à un
corps
Suppression : des
Ajout : recruté
Suppression : chambres
Ajout : par
Suppression : régionales
Ajout : la
Ajout : voie de l'Ecole nationale d'administration ; - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à
des
Suppression : comptes
Ajout : corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement
.
Suppression : Dans
Ajout : Ils
Suppression : ce
Ajout : sont
Suppression : cas,
Ajout : soumis
Suppression : après
Ajout : aux
Ajout : obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7. Après
avoir prêté
Ajout : le
serment
Ajout : prévu à l'article L. 212-9
, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats
Suppression : desdites
Ajout : de
Suppression : chambres
Ajout : chambre régionale des comptes
.
Ajout : Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.