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Ajout · Suppression
Suppression : Peuvent être détachés dans le corps des magistrats deAjout : Chaque chambre régionale des comptesSuppression : ,Suppression : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant àAjout : comporte un Suppression : corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires desAjout : ouSuppression : universités,Ajout : plusieursSuppression : lesAjout : représentantsSuppression : maîtres
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministère
Suppression : conférences
Ajout : public
,
Suppression : les administrateurs des postes et télécommunications
Ajout : choisis
Suppression : et
Ajout : parmi
les
Suppression : fonctionnaires civils et militaires
Ajout : magistrats
Suppression : issus
Ajout : membres
Suppression : de
Ajout : du
corps
Suppression : et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard
des
Suppression : conditions de recrutement ou du
Ajout : chambres
Suppression : niveau
Ajout : régionales
des
Suppression : missions prévues par les statuts particuliers. Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7. Après avoir prêté le serment prévu à l 'article L. 220-3
Ajout : comptes
,
Suppression : ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : exercent
les
Suppression : magistrats de chambre régionale des comptes. Il ne peut être mis fin à leurs
fonctions
Suppression : avant le terme
du
Suppression : détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. Les dispositions du présent
Ajout : ministère
Suppression : article
Ajout : public
Suppression : s'appliquent,
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : sont
les
Suppression : conditions prévues par leur statut, aux