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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 22 avril 2016
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des chambres régionales des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Ajout : de la Guyane et de la Martinique ont le même président
,
Suppression : nul
Ajout : les
Suppression : magistrat
Ajout : mêmes
Ajout : membres et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune
des chambres régionales des comptes
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : qui
peut
Suppression : recevoir
Ajout : être le même
,
Suppression : sans
Ajout : est
Suppression : son
Ajout : fixé
Suppression : consentement
Ajout : par décret en Conseil d'Etat. II. – Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département
,
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : affectation
Ajout : département
Suppression : nouvelle
Ajout : d'outre-mer
,
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : avancement
Ajout : région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane
.
Suppression : Les
Ajout : III.
Suppression : magistrats
Ajout : –
Suppression : ne
Ajout : Pour
Suppression : peuvent,
Ajout : l'application
Ajout : du présent code
en
Suppression : dehors
Ajout : Martinique
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : leurs
Ajout : 1°
Suppression : fonctions
Ajout : La référence au département
,
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : requis
Ajout : département
Suppression : pour
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : d'autres
Ajout : à
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : publics
Ajout : région
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique