Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
224 mots ajoutés40 mots supprimés
Suppression : LesAjout : I. Suppression : magistratsAjout : – Suppression : desAjout : Les chambres régionales des comptes Suppression : sontAjout : de Suppression : inamovibles.Ajout : la Suppression : EnAjout : Guadeloupe, Suppression : conséquenceAjout : de la Guyane et de la Martinique ont le même président, Suppression : nulAjout : les Suppression : magistratAjout : mêmes Ajout : membres et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptesAjout : , Suppression : neAjout : qui peut Suppression : recevoirAjout : être le même, Suppression : sansAjout : est Suppression : sonAjout : fixé Suppression : consentementAjout : par décret en Conseil d'Etat. II. – Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, Suppression : uneAjout : au Suppression : affectationAjout : département Suppression : nouvelleAjout : d'outre-mer, Suppression : mêmeAjout : à Suppression : enAjout : la Suppression : avancementAjout : région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane. Suppression : LesAjout : III. Suppression : magistratsAjout : – Suppression : neAjout : Pour Suppression : peuvent,Ajout : l'application Ajout : du présent code en Suppression : dehorsAjout : Martinique Suppression : deAjout : : Suppression : leursAjout : 1° Suppression : fonctionsAjout : La référence au département, Suppression : êtreAjout : au Suppression : requisAjout : département Suppression : pourAjout : d'outre-mer, Suppression : d'autresAjout : à Suppression : servicesAjout : la Suppression : publicsAjout : région Suppression : queAjout : ou Suppression : leAjout : à Suppression : serviceAjout : la Suppression : nationalAjout : région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.