Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
133 mots ajoutés59 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 22 avril 2016
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
Ajout : le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes
,
Suppression : prêter
Ajout : qui
Suppression : serment
Ajout : peut être le même
,
Suppression : avant
Ajout : est
Suppression : d'entrer
Ajout : fixé
Ajout : par un décret
en
Suppression : fonctions,
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat.
Suppression : remplir
Ajout : II.
Suppression : bien
Ajout : –
Suppression : et
Ajout : Pour
Suppression : fidèlement
Ajout : l'application
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : fonctions,
Ajout : Mayotte
de
Suppression : garder
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : première
Suppression : secret
Ajout : partie
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : délibérations
Ajout : livre
Suppression : et
Ajout : II
Ajout : du présent code : 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département
de
Suppression : se
Ajout : Mayotte
Suppression : comporter
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : tout
Ajout : La
Suppression : comme
Ajout : référence
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : digne
Ajout : conseils
Suppression : et
Ajout : régionaux
Suppression : loyal
Ajout : ou
Suppression : magistrat.
Ajout : aux
Suppression : Il
Ajout : conseils
Suppression : ne
Ajout : départementaux
Suppression : peut,
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : remplacée
Suppression : aucun
Ajout : par
Suppression : cas,
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : référence
Suppression : relevé
Ajout : au
Ajout : conseil départemental
de
Suppression : son
Ajout : Mayotte
Suppression : serment
Ajout : ; 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte