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Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : I.Suppression : magistratAjout : –Suppression : desAjout : Les chambres régionales des comptes Suppression : doit,Ajout : deSuppression : lorsAjout : LaAjout : Réunion et de Suppression : saAjout : MayotteSuppression : nominationont
Ajout :
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : même
Suppression : premier
Ajout : président,
Suppression : emploi
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : mêmes
Suppression : une
Ajout : membres
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : régionale
Ajout : le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes
,
Suppression : prêter
Ajout : qui
Suppression : serment
Ajout : peut être le même
,
Suppression : avant
Ajout : est
Suppression : d'entrer
Ajout : fixé
Ajout : par un décret
en
Suppression : fonctions,
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat.
Suppression : remplir
Ajout : II.
Suppression : bien
Ajout : –
Suppression : et
Ajout : Pour
Suppression : fidèlement
Ajout : l'application
Suppression : ses
Ajout : à
Suppression : fonctions,
Ajout : Mayotte
de
Suppression : garder
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : première
Suppression : secret
Ajout : partie
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : délibérations
Ajout : livre
Suppression : et
Ajout : II
Ajout : du présent code : 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département
de
Suppression : se
Ajout : Mayotte
Suppression : comporter
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : tout
Ajout : La
Suppression : comme
Ajout : référence
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : digne
Ajout : conseils
Suppression : et
Ajout : régionaux
Suppression : loyal
Ajout : ou
Suppression : magistrat.
Ajout : aux
Suppression : Il
Ajout : conseils
Suppression : ne
Ajout : départementaux
Suppression : peut,
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : remplacée
Suppression : aucun
Ajout : par
Suppression : cas,
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : référence
Suppression : relevé
Ajout : au
Ajout : conseil départemental
de
Suppression : son
Ajout : Mayotte
Suppression : serment
Ajout : ; 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte