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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : statutAjout : membres des Ajout : chambres régionales des comptes constituent un corps de magistratsAjout : .
Ajout : Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat