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Suppression : LesAjout : L'emploi Suppression : présidentsAjout : de Ajout : président de chambre régionale des comptes Suppression : sontAjout : est Suppression : nommésAjout : pourvu Suppression : surAjout : par Suppression : propositionAjout : un Suppression : duAjout : conseiller Suppression : premierAjout : maître Suppression : présidentAjout : ou Ajout : un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi de Ajout : vice-président de la Ajout : chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptesAjout : . Ajout : Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, Suppression : soit parmiAjout : sur Suppression : lesAjout : proposition Suppression : magistratsAjout : du Suppression : appartenantAjout : premier Suppression : déjàAjout : président Suppression : àAjout : de la Cour des comptes Suppression : auAjout : après Suppression : momentAjout : avis de Suppression : leurAjout : la Suppression : candidature,Ajout : commission Suppression : soitAjout : consultative Suppression : parmiAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : présidentsAjout : Cour Suppression : deAjout : des Suppression : sectionAjout : comptes et Suppression : conseillersAjout : du Suppression : horsAjout : Conseil Suppression : classeAjout : supérieur des chambres régionales des comptesAjout : . Suppression : nommésAjout : Peuvent Suppression : àAjout : se Suppression : laAjout : porter Suppression : CourAjout : candidats Suppression : desAjout : à Suppression : comptesAjout : ces Suppression : dansAjout : emplois les Suppression : conditionsAjout : magistrats Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : Cour Suppression : L.Ajout : des Suppression : 122-4,Ajout : comptes Suppression : aprèsAjout : ainsi Suppression : inscription,Ajout : que Suppression : enAjout : les Suppression : ceAjout : présidents Suppression : quiAjout : de Suppression : concerneAjout : section Suppression : cesAjout : de Suppression : derniers,Ajout : chambre Ajout : régionale des comptes inscrits sur une liste d'aptitude établie Ajout : à cet effet par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesAjout : . Suppression : :Ajout : Peuvent Suppression : a)Ajout : être Suppression : SurAjout : inscrits Suppression : sixAjout : sur Suppression : vacancesAjout : la Ajout : liste d'aptitude les magistrats âgés de Suppression : présidenceAjout : quarante Ajout : ans au moins et justifiant d'un minimum de Ajout : quinze années de services publics. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie. Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des comptesSuppression : , Suppression : deuxAjout : et Suppression : nominationsAjout : de Ajout : vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de telle sorte que la moitié au moins Suppression : sontAjout : et Suppression : prononcéesAjout : les Suppression : parmiAjout : trois Suppression : lesAjout : quarts Suppression : membresAjout : au Ajout : plus du Suppression : corpsAjout : total Ajout : desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats Suppression : desAjout : dont Suppression : chambresAjout : le Suppression : régionalesAjout : corps Ajout : d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptesAjout : , Suppression : jusqu'àAjout : était Suppression : ceAjout : celui Suppression : queAjout : de Suppression : leAjout : magistrats Suppression : nombreAjout : de Suppression : totalAjout : chambre Ajout : régionale des Suppression : présidentsAjout : comptes. Ajout : Les magistrats nommés à l'emploi de Ajout : président de chambre régionale des comptes Suppression : enAjout : et Suppression : fonctionsAjout : de Suppression : comprenneAjout : vice-président Suppression : unAjout : de Suppression : tiersAjout : la Suppression : auAjout : chambre Suppression : moinsAjout : régionale des Suppression : magistratsAjout : comptes Suppression : issusAjout : d'Ile-de-France Ajout : sont placés en position de Suppression : ceAjout : détachement Suppression : corpsAjout : pendant la durée de cet emploi. Suppression : LorsqueAjout : Dans cette Suppression : conditionAjout : position, Suppression : seAjout : ils Suppression : trouveAjout : peuvent Suppression : remplieAjout : participer, Suppression : lesAjout : à Suppression : nominationsAjout : l'exclusion Suppression : suivantesAjout : de Suppression : sontAjout : toute Suppression : prononcéesAjout : activité Suppression : soitAjout : juridictionnelle, Suppression : parmiAjout : aux Suppression : lesAjout : formations Suppression : magistratsAjout : et Ajout : aux comités de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : soitAjout : ayant Suppression : parmiAjout : à Suppression : ceuxAjout : connaître Suppression : duAjout : des Suppression : corpsAjout : contrôles Suppression : desAjout : effectués Ajout : par les chambres régionales des comptesSuppression : , Suppression : deAjout : ou Suppression : telleAjout : avec Suppression : sorteAjout : leur Suppression : qu'unAjout : concours. Suppression : tiersAjout : Les Suppression : auAjout : conditions Suppression : moinsAjout : d'avancement Suppression : etAjout : dans Suppression : deuxAjout : l'emploi Suppression : tiersAjout : de Suppression : auAjout : président Suppression : plusAjout : de Ajout : chambre régionale des Suppression : présidencesAjout : comptes Ajout : et de Ajout : vice-président de la chambre régionale des comptes Suppression : soientAjout : d'Ile-de-France Suppression : effectivementAjout : sont Suppression : occupéesAjout : fixées par Suppression : des magistratsAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : l'uneAjout : Conseil Suppression : ouAjout : d'Etat. Suppression : l'autreAjout : La Suppression : origineAjout : nomination Suppression : ;Ajout : à Suppression : b)Ajout : l'emploi Suppression : PeuventAjout : de Suppression : êtreAjout : président Suppression : inscritsAjout : d'une Suppression : surAjout : même Suppression : laAjout : chambre Suppression : listeAjout : régionale Suppression : d'aptitudeAjout : des Suppression : auxAjout : comptes Suppression : fonctionsAjout : ou de Suppression : présidentAjout : vice-président de Ajout : la chambre régionale des comptes Suppression : lesAjout : d'Ile-de-France Suppression : présidentsAjout : est Ajout : prononcée pour une durée de Suppression : sectionAjout : sept Suppression : etAjout : ans. Suppression : lesAjout : Cette Suppression : conseillersAjout : durée Suppression : horsAjout : ne Suppression : classeAjout : peut Suppression : âgésAjout : être Suppression : deAjout : ni Suppression : quarante-cinqAjout : prorogée Suppression : ansAjout : ni Ajout : renouvelée au Suppression : moinsAjout : sein Suppression : etAjout : d'une Suppression : justifiantAjout : même Suppression : d'unAjout : chambre. Suppression : minimumAjout : Elle Suppression : deAjout : ne Suppression : quinzeAjout : peut Suppression : annéesAjout : être Suppression : deAjout : réduite Suppression : servicesAjout : que Suppression : publics.Ajout : si Suppression : LesAjout : le Suppression : conditionsAjout : magistrat Suppression : d'âgeAjout : intéressé Suppression : etAjout : demande, Suppression : deAjout : après Suppression : duréeAjout : avis Suppression : deAjout : du Suppression : servicesAjout : Conseil Suppression : publicsAjout : supérieur Suppression : exigéesAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : chambres Suppression : sontAjout : régionales Suppression : appréciéesAjout : des Suppression : auAjout : comptes, Suppression : 1erAjout : à Suppression : janvierAjout : être Suppression : deAjout : déchargé Suppression : l'annéeAjout : de Suppression : auAjout : ses Suppression : coursAjout : fonctions. Suppression : deAjout : Seuls Suppression : laquelleAjout : les Suppression : laAjout : magistrats Suppression : listeAjout : bénéficiant Suppression : d'aptitudeAjout : du Suppression : estAjout : recul Suppression : établieAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : c)Ajout : limite Suppression : DèsAjout : d'âge Suppression : leurAjout : prévue Suppression : nominationAjout : au Suppression : enAjout : premier Suppression : qualitéAjout : alinéa de Suppression : magistratAjout : l'article Ajout : 4 de la Suppression : CourAjout : loi Suppression : desAjout : du Suppression : comptes,Ajout : 18 Ajout : août 1936 concernant les Suppression : membresAjout : mises Suppression : duAjout : à Suppression : corpsAjout : la Suppression : desAjout : retraite Suppression : magistratsAjout : peuvent Suppression : deAjout : occuper Suppression : chambresAjout : un Suppression : régionalesAjout : emploi Suppression : desAjout : de Suppression : comptesAjout : président Suppression : reçoiventAjout : de Suppression : uneAjout : chambre Suppression : premièreAjout : régionale Suppression : affectationAjout : des Suppression : enAjout : comptes, Suppression : qualitéAjout : ou de Suppression : présidentAjout : vice-président Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la chambre régionale des comptesSuppression : . Suppression : IlsAjout : d'Ile-de-France, Suppression : sontAjout : au-delà Suppression : tenusAjout : de Suppression : d'exercerAjout : la Suppression : lesAjout : limite Suppression : fonctionsAjout : d'âge Suppression : deAjout : fixée Suppression : présidentAjout : par Ajout : l'article 1er de Suppression : chambreAjout : la Suppression : régionaleAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : comptesAjout : 84-834 Suppression : pendantAjout : du Suppression : cinqAjout : 13 Suppression : ansAjout : septembre Suppression : auAjout : 1984 Suppression : moins,Ajout : relative Suppression : saufAjout : à Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : limite Suppression : forceAjout : d'âge Suppression : majeureAjout : dans Suppression : constatéAjout : la Suppression : etAjout : fonction Suppression : reconnuAjout : publique Suppression : parAjout : et le Suppression : ConseilAjout : secteur Suppression : supérieurAjout : public. Suppression : desAjout : Pour Suppression : chambresAjout : l'exercice Suppression : régionalesAjout : de Suppression : desAjout : cet Suppression : comptesAjout : emploi, Suppression : etAjout : les Suppression : sousAjout : dispositions Suppression : réserveAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : dispositionsAjout : 1er Suppression : relativesAjout : de Ajout : la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âgeAjout : et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ne sont pas applicables.