Ajout : un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
de
Ajout : vice-président de
la
Ajout : chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu par un conseiller référendaire à la
Cour des comptes
Ajout : .
Ajout : Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés,
par décret du Président de la République,
Suppression : soit parmi
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : proposition
Suppression : magistrats
Ajout : du
Suppression : appartenant
Ajout : premier
Suppression : déjà
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : de
la Cour des comptes
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : moment
Ajout : avis
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : candidature,
Ajout : commission
Suppression : soit
Ajout : consultative
Suppression : parmi
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : présidents
Ajout : Cour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : section
Ajout : comptes
et
Suppression : conseillers
Ajout : du
Suppression : hors
Ajout : Conseil
Suppression : classe
Ajout : supérieur
des chambres régionales des comptes
Ajout : .
Suppression : nommés
Ajout : Peuvent
Suppression : à
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : porter
Suppression : Cour
Ajout : candidats
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : comptes
Ajout : ces
Suppression : dans
Ajout : emplois
les
Suppression : conditions
Ajout : magistrats
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : Cour
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 122-4,
Ajout : comptes
Suppression : après
Ajout : ainsi
Suppression : inscription,
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : présidents
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : section
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : derniers,
Ajout : chambre
Ajout : régionale des comptes inscrits
sur une liste d'aptitude établie
Ajout : à cet effet
par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Ajout : .
Suppression : :
Ajout : Peuvent
Suppression : a)
Ajout : être
Suppression : Sur
Ajout : inscrits
Suppression : six
Ajout : sur
Suppression : vacances
Ajout : la
Ajout : liste d'aptitude les magistrats âgés
de
Suppression : présidence
Ajout : quarante
Ajout : ans au moins et justifiant d'un minimum
de
Ajout : quinze années de services publics. Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie. Il est procédé aux nominations aux emplois de président de
chambre régionale des comptes
Suppression : ,
Suppression : deux
Ajout : et
Suppression : nominations
Ajout : de
Ajout : vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de telle sorte que la moitié
au moins
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : prononcées
Ajout : les
Suppression : parmi
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : quarts
Suppression : membres
Ajout : au
Ajout : plus
du
Suppression : corps
Ajout : total
Ajout : desdits emplois soient effectivement occupés par
des magistrats
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : chambres
Ajout : le
Suppression : régionales
Ajout : corps
Ajout : d'origine, avant leur nomination à la Cour
des comptes
Ajout : ,
Suppression : jusqu'à
Ajout : était
Suppression : ce
Ajout : celui
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : magistrats
Suppression : nombre
Ajout : de
Suppression : total
Ajout : chambre
Ajout : régionale
des
Suppression : présidents
Ajout : comptes.
Ajout : Les magistrats nommés à l'emploi
de
Ajout : président de
chambre régionale des comptes
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : fonctions
Ajout : de
Suppression : comprenne
Ajout : vice-président
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : tiers
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : chambre
Suppression : moins
Ajout : régionale
des
Suppression : magistrats
Ajout : comptes
Suppression : issus
Ajout : d'Ile-de-France
Ajout : sont placés en position
de
Suppression : ce
Ajout : détachement
Suppression : corps
Ajout : pendant la durée de cet emploi
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Dans
cette
Suppression : condition
Ajout : position,
Suppression : se
Ajout : ils
Suppression : trouve
Ajout : peuvent
Suppression : remplie
Ajout : participer
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : nominations
Ajout : l'exclusion
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : toute
Suppression : prononcées
Ajout : activité
Suppression : soit
Ajout : juridictionnelle,
Suppression : parmi
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : formations
Suppression : magistrats
Ajout : et
Ajout : aux comités
de la Cour des comptes
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ayant
Suppression : parmi
Ajout : à
Suppression : ceux
Ajout : connaître
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : corps
Ajout : contrôles
Suppression : des
Ajout : effectués
Ajout : par les
chambres régionales des comptes
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : telle
Ajout : avec
Suppression : sorte
Ajout : leur
Suppression : qu'un
Ajout : concours.
Suppression : tiers
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : conditions
Suppression : moins
Ajout : d'avancement
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : deux
Ajout : l'emploi
Suppression : tiers
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : président
Suppression : plus
Ajout : de
Ajout : chambre régionale
des
Suppression : présidences
Ajout : comptes
Ajout : et
de
Ajout : vice-président de la
chambre régionale des comptes
Suppression : soient
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : effectivement
Ajout : sont
Suppression : occupées
Ajout : fixées
par
Suppression : des magistrats
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'une
Ajout : Conseil
Suppression : ou
Ajout : d'Etat.
Suppression : l'autre
Ajout : La
Suppression : origine
Ajout : nomination
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : b)
Ajout : l'emploi
Suppression : Peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : président
Suppression : inscrits
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : chambre
Suppression : liste
Ajout : régionale
Suppression : d'aptitude
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : comptes
Suppression : fonctions
Ajout : ou
de
Suppression : président
Ajout : vice-président
de
Ajout : la
chambre régionale des comptes
Suppression : les
Ajout : d'Ile-de-France
Suppression : présidents
Ajout : est
Ajout : prononcée pour une durée
de
Suppression : section
Ajout : sept
Suppression : et
Ajout : ans.
Suppression : les
Ajout : Cette
Suppression : conseillers
Ajout : durée
Suppression : hors
Ajout : ne
Suppression : classe
Ajout : peut
Suppression : âgés
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : ni
Suppression : quarante-cinq
Ajout : prorogée
Suppression : ans
Ajout : ni
Ajout : renouvelée
au
Suppression : moins
Ajout : sein
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : justifiant
Ajout : même
Suppression : d'un
Ajout : chambre.
Suppression : minimum
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : quinze
Ajout : peut
Suppression : années
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : réduite
Suppression : services
Ajout : que
Suppression : publics.
Ajout : si
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : magistrat
Suppression : d'âge
Ajout : intéressé
Suppression : et
Ajout : demande,
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : durée
Ajout : avis
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : Conseil
Suppression : publics
Ajout : supérieur
Suppression : exigées
Ajout : des
Suppression : ci-dessus
Ajout : chambres
Suppression : sont
Ajout : régionales
Suppression : appréciées
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : comptes,
Suppression : 1er
Ajout : à
Suppression : janvier
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : déchargé
Suppression : l'année
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ses
Suppression : cours
Ajout : fonctions.
Suppression : de
Ajout : Seuls
Suppression : laquelle
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : magistrats
Suppression : liste
Ajout : bénéficiant
Suppression : d'aptitude
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : recul
Suppression : établie
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : c)
Ajout : limite
Suppression : Dès
Ajout : d'âge
Suppression : leur
Ajout : prévue
Suppression : nomination
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : qualité
Ajout : alinéa
de
Suppression : magistrat
Ajout : l'article
Ajout : 4
de la
Suppression : Cour
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comptes,
Ajout : 18
Ajout : août 1936 concernant
les
Suppression : membres
Ajout : mises
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : corps
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : retraite
Suppression : magistrats
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : occuper
Suppression : chambres
Ajout : un
Suppression : régionales
Ajout : emploi
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes
Ajout : président
Suppression : reçoivent
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : chambre
Suppression : première
Ajout : régionale
Suppression : affectation
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : comptes,
Suppression : qualité
Ajout : ou
de
Suppression : président
Ajout : vice-président
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
chambre régionale des comptes
Suppression : .
Suppression : Ils
Ajout : d'Ile-de-France,
Suppression : sont
Ajout : au-delà
Suppression : tenus
Ajout : de
Suppression : d'exercer
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : limite
Suppression : fonctions
Ajout : d'âge
Suppression : de
Ajout : fixée
Suppression : président
Ajout : par
Ajout : l'article 1er
de
Suppression : chambre
Ajout : la
Suppression : régionale
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : comptes
Ajout : 84-834
Suppression : pendant
Ajout : du
Suppression : cinq
Ajout : 13
Suppression : ans
Ajout : septembre
Suppression : au
Ajout : 1984
Suppression : moins,
Ajout : relative
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : limite
Suppression : force
Ajout : d'âge
Suppression : majeure
Ajout : dans
Suppression : constaté
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : fonction
Suppression : reconnu
Ajout : publique
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : Conseil
Ajout : secteur
Suppression : supérieur
Ajout : public.
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : chambres
Ajout : l'exercice
Suppression : régionales
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : comptes
Ajout : emploi,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : sous
Ajout : dispositions
Suppression : réserve
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : dispositions
Ajout : 1er
Suppression : relatives
Ajout : de
Ajout : la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative
à la limite d'âge
Ajout : et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ne sont pas applicables