Comparer deux versions

L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Peuvent se porter candidats à ces emplois Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les magistrats de la Cour des comptes Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : queAjout : 2° Suppression : lesAjout : Les présidents de section de chambre régionale des comptes Suppression : inscrits surAjout : âgés Suppression : uneAjout : de Suppression : listeAjout : quarante Suppression : d'aptitudeAjout : ans Suppression : établieAjout : au Suppression : àAjout : moins, Suppression : cetAjout : justifiant Suppression : effetAjout : de Suppression : parAjout : trois Suppression : leAjout : années Suppression : ConseilAjout : au Suppression : supérieurAjout : moins Suppression : desAjout : comme Suppression : chambresAjout : président Suppression : régionalesAjout : de Suppression : desAjout : section Suppression : comptes.Ajout : de Suppression : PeuventAjout : plein Suppression : êtreAjout : exercice Suppression : inscritsAjout : ou Suppression : surAjout : de Suppression : laAjout : procureur Suppression : listeAjout : financier Suppression : d'aptitudeAjout : dirigeant Suppression : lesAjout : le Suppression : magistratsAjout : ministère Suppression : âgésAjout : public Suppression : deAjout : près Suppression : quaranteAjout : l'une Suppression : ansAjout : de Suppression : auAjout : ces Suppression : moinsAjout : chambres et Suppression : justifiant d'un minimum de quinze années de services publicsSuppression : . Suppression : Ces conditions sont appréciées au 1er janvier deAjout : et Suppression : l'annéeAjout : ayant Suppression : auAjout : accompli Suppression : coursAjout : une Suppression : deAjout : mobilité Suppression : laquelleAjout : statutaire Suppression : laAjout : d'au Suppression : listeAjout : moins Suppression : estAjout : deux Suppression : établieAjout : ans. Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec leur concours. Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions. Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes au-delà de la limite d'âge fixée à l' article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l' article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.