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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 et, le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement des listes d'aptitude.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article

L. 221-4

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : L. 221-5~~

~~Suppression : L. 221-6 et,~~

le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : listes~~

Ajout : la

Ajout : liste

d'aptitude.