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Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2 , ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ; c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; Suppression : d)Ajout : La Suppression : (Abrogé)Ajout : nomination Suppression : e)Ajout : aux Suppression : S'ilAjout : fonctions Suppression : aAjout : mentionnées Ajout : au premier alinéa du présent article d'une personne ayant exercéAjout : , dans le ressort de Suppression : cetteAjout : la chambre régionale des comptesAjout : , Suppression : depuisAjout : au Suppression : moinsAjout : cours Suppression : deAjout : des trois Suppression : ansAjout : années Ajout : précédentes, des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre Suppression : ; f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionaleAjout : ou des fonctions de comptable public principal Suppression : pourAjout : est Suppression : lesquellesAjout : soumise Suppression : ilAjout : à Suppression : n'aAjout : l'avis Suppression : pasAjout : du Suppression : reçuAjout : collège Suppression : quitusAjout : de déontologie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.