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Nul ne peut être nommé Ajout : président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer : a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) Suppression : SiAjout : S'il Suppression : sonAjout : est Suppression : conjointAjout : marié, Ajout : a conclu un pacte civil de solidarité ou Suppression : sonAjout : vit Suppression : concubinAjout : en Ajout : concubinage notoire Suppression : estAjout : avec Ajout : un député d'une circonscription ou Ajout : un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ; c) Suppression : SiAjout : S'il Suppression : sonAjout : est Suppression : conjointAjout : marié, Ajout : a conclu un pacte civil de solidarité ou Suppression : sonAjout : vit Suppression : concubinAjout : en Ajout : concubinage notoire Suppression : estAjout : avec Ajout : le président du conseil régional, Suppression : d'unAjout : un Ajout : président du conseil généralAjout : , Suppression : ouAjout : un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort Ajout : ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ; e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre Suppression : ou de la Cour des comptes ; f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.