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Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de Suppression : la chambre régionale des comptes Suppression : d'Ile-de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas été donné quitus. Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le vice-président Suppression : de laAjout : d'une chambre régionale des comptes Suppression : d'Ile-de-France et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptesSuppression : , jusqu'à ce que quitus lui soit donné. Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-11 , jusqu'à ce que quitus lui soit donné.