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Ajout : I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier Ajout : dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre. Ajout : II. - Un magistrat du siège Suppression : membre du corps des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : – il a Suppression : été amené à participerAjout : participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, Suppression : ou au contrôle de ses actes budgétaires Ajout : ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été Suppression : par ailleurs celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambreSuppression : , et pour lequel le magistrat a Suppression : été amené à participerAjout : participé au jugement Suppression : desAjout : de Ajout : ses comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, Suppression : ou au contrôle des actes budgétaires Ajout : ou à un délibéré relatif à ces contrôles ; – les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7 . Suppression : L'avisAjout : III. Suppression : duAjout : - Suppression : collègeAjout : Un Suppression : deAjout : procureur Suppression : déontologieAjout : financier Suppression : estAjout : ne Suppression : sollicitéAjout : peut, Suppression : surAjout : dans Suppression : touteAjout : le Suppression : demandeAjout : ressort Suppression : deAjout : d'une Suppression : détachementAjout : chambre Suppression : d'unAjout : régionale Suppression : magistratAjout : des Ajout : comptes à laquelle il a été affecté au cours des Suppression : chambresAjout : trois Suppression : régionalesAjout : années Ajout : précédentes, exercer des Suppression : comptesAjout : fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de Suppression : laAjout : cette chambreAjout : , Ajout : dès lors que, au cours de cette même période : 1° Il a conclu sur un rapport relatif à Suppression : laquelleAjout : cette Suppression : ilAjout : collectivité Ajout : territoriale, cet établissement ou cet organisme ; 2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a Suppression : appartenuAjout : été Suppression : auAjout : celui Suppression : coursAjout : d'une Suppression : desAjout : collectivité Suppression : troisAjout : territoriale, Suppression : annéesAjout : d'un Suppression : précédentes.Ajout : établissement Suppression : LaAjout : public Suppression : saisineAjout : ou Suppression : duAjout : d'un Suppression : collègeAjout : organisme Ajout : soumis au contrôle de Suppression : déontologieAjout : cette Suppression : s'effectueAjout : chambre Suppression : selonAjout : et Suppression : lesAjout : au Suppression : dispositionsAjout : sujet Suppression : duAjout : duquel Suppression : 2Ajout : le procureur financier a présenté des conclusions ; 3° Ajout : Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de Ajout : conflit d'intérêts au sens de l'article L. Suppression : 120-9Ajout : 220-7. Ajout : IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III du présent Suppression : codeAjout : article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes.