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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier Ajout : dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre. Ajout : II. - Un magistrat du siège Suppression : membre du corps des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : – il a Suppression : été amené à participerAjout : participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, Suppression : ou
au contrôle de ses actes budgétaires
Ajout : ou à un délibéré relatif à ces contrôles
; – le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été
Suppression : par ailleurs
celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
Suppression : ,
et pour lequel le magistrat a
Suppression : été amené à participer
Ajout : participé
au jugement
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
comptes, au contrôle des comptes et de la gestion,
Suppression : ou
au contrôle des actes budgétaires
Ajout : ou à un délibéré relatif à ces contrôles
; – les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7 .
Suppression : L'avis
Ajout : III.
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : collège
Ajout : Un
Suppression : de
Ajout : procureur
Suppression : déontologie
Ajout : financier
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : sollicité
Ajout : peut,
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : ressort
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : détachement
Ajout : chambre
Suppression : d'un
Ajout : régionale
Suppression : magistrat
Ajout : des
Ajout : comptes à laquelle il a été affecté au cours
des
Suppression : chambres
Ajout : trois
Suppression : régionales
Ajout : années
Ajout : précédentes, exercer
des
Suppression : comptes
Ajout : fonctions
dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de
Suppression : la
Ajout : cette
chambre
Ajout : ,
Ajout : dès lors que, au cours de cette même période : 1° Il a conclu sur un rapport relatif
à
Suppression : laquelle
Ajout : cette
Suppression : il
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale, cet établissement ou cet organisme ; 2° Le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou
a
Suppression : appartenu
Ajout : été
Suppression : au
Ajout : celui
Suppression : cours
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : collectivité
Suppression : trois
Ajout : territoriale,
Suppression : années
Ajout : d'un
Suppression : précédentes.
Ajout : établissement
Suppression : La
Ajout : public
Suppression : saisine
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : collège
Ajout : organisme
Ajout : soumis au contrôle
de
Suppression : déontologie
Ajout : cette
Suppression : s'effectue
Ajout : chambre
Suppression : selon
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : sujet
Suppression : du
Ajout : duquel
Suppression : 2
Ajout : le procureur financier a présenté des conclusions ; 3
°
Ajout : Les fonctions exercées par le procureur financier le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position
de
Ajout : conflit d'intérêts au sens de
l'article L.
Suppression : 120-9
Ajout : 220-7.
Ajout : IV. - Sans préjudice des cas d'incompatibilité prévus aux I à III
du présent
Suppression : code
Ajout : article, l'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a été affecté au cours des trois années précédentes