Article L222-7 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012

Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.