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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Seuls siègent au Conseil supérieur les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat incriminé.
Nouvelle version :
~~Suppression : Seuls~~Ajout : Lorsqu'un ~~Suppression : siègent~~Ajout : membre ~~Suppression : au~~Ajout : d'une Ajout : chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée par le président du

Conseil supérieur

~~Suppression : les~~

des

~~Suppression : magistrats~~

chambres

~~Suppression : d'un~~

régionales

~~Suppression : grade~~

des

~~Suppression : égal~~

comptes,

~~Suppression : ou~~

sur

~~Suppression : supérieur~~

proposition

~~Suppression : à~~

du

~~Suppression : celui~~

président

de la chambre régionale intéressée ou sur proposition

du

procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un

magistrat

~~Suppression : incriminé~~

délégué dans les fonctions du ministère public

.

Cette suspension ne peut être rendue publique. Le Conseil supérieur est saisi d'office et sans délai d'une procédure disciplinaire.