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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligationsAjout : EnSuppression : résultantAjout : cas de Suppression : son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du serviceAjout : non-lieu, Suppression : son maintien en fonctionsAjout : relaxe, Suppression : et si l'urgenceAjout : acquittementSuppression : leAjout : ouSuppression : commande,
Ajout : mise
Suppression : l'auteur
Ajout : hors
de
Suppression : ce manquement peut être immédiatement suspendu. Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Ajout : cause
,
Suppression : sur proposition
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : premier
président
Suppression : de la chambre régionale intéressée
ou
Suppression : sur proposition du
Ajout : le
procureur général
Suppression : près la Cour des comptes lorsque cette mesure
Ajout : s'il
Suppression : concerne
Ajout : s'agit
Suppression : un
Ajout : d'un
magistrat délégué dans les fonctions du ministère public
Suppression : . Cette suspension n'entraîne pas privation du
Ajout : ,
Suppression : droit
Ajout : procède
au
Suppression : traitement ; elle ne peut être rendue publique. Le Conseil supérieur est saisi d'office et