Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés11 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
Nouvelle version :
Les comptables ~~Suppression : sont~~Ajout : qui ~~Suppression : tenus~~Ajout : relèvent de ~~Suppression : produire leurs comptes~~Ajout : la ~~devant~~

Suppression :

Ajout : juridiction

~~Suppression : la~~

Ajout : d'une

chambre régionale des comptes

~~Suppression : ,~~

Ajout : sont tenus de lui produire leurs comptes

dans les délais

~~Suppression : prescrits~~

Ajout : fixés

par

~~Suppression : les~~

Ajout : décret

~~Suppression : règlements~~

Ajout : en Conseil d'Etat