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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2 , la chambre régionale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2 , la chambre régionale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et ~~Suppression : leurs~~Ajout : des établissements publics Ajout : locaux situés dans son ressortAjout : , ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence