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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 211-2 ~~Suppression : et L. 231-6~~

, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : à titre provisoire ou définitif,~~

sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics situés dans son ressort.