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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les Ajout : décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2 , assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget à la chambre régionale des comptes~~Suppression : n'a~~

Ajout : .

~~Suppression : pas~~

Ajout : La

~~Suppression : juridiction~~

Ajout : décision

sur

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : ordonnateurs,~~

Ajout : manquement

~~Suppression : sauf~~

Ajout : du

~~Suppression : sur~~

Ajout : comptable

~~Suppression : ceux~~

Ajout : à

~~Suppression : qu'elle~~

Ajout : ses

~~Suppression : a~~

Ajout : obligations

~~Suppression : déclarés~~

Ajout : de

~~Suppression : comptables~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : de~~

Ajout : ne

~~Suppression : fait~~

Ajout : peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes