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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public désignés à l'article L. 211-1 s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public ~~Suppression : désignés à~~Ajout : dotés ~~Suppression : l'article~~Ajout : d'un