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Suppression : Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public,Ajout : Les Suppression : formuleAjout : dispositions des Suppression : propositions pour le règlement duAjout : articles Suppression : budgetAjout : L. Suppression : Le représentant de l'Etat règle le budget et leAjout : 1612-1 Suppression : rendAjout : à Suppression : exécutoireAjout : L. Suppression : Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions deAjout : 1612-20 Suppression : laAjout : du Suppression : chambreAjout : code Suppression : régionaleAjout : général des Suppression : comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de laAjout : collectivités Suppression : saisineAjout : territoriales Suppression : deAjout : sont Suppression : laAjout : applicables Suppression : chambreAjout : aux Suppression : régionaleAjout : communes des Suppression : comptes et jusqu'au règlement du budgetAjout : départements de la Suppression : commune par le représentant de l'EtatAjout : Moselle, Suppression : le conseil municipal neAjout : du Suppression : peutAjout : Bas-Rhin Suppression : adopterAjout : et Suppression : deAjout : du Suppression : délibérationsAjout : Haut-Rhin Suppression : surAjout : dans Suppression : leAjout : les Suppression : budgetAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'exerciceAjout : par Suppression : enAjout : l'article Suppression : coursAjout : L. Suppression : Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissementAjout : 2543-1 du Suppression : budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de laAjout : même Suppression : communeAjout : code.