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Ajout · Suppression
Suppression : Si le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public,Ajout : LesSuppression : formuleAjout : dispositions des Suppression : propositions pour le règlement duAjout : articlesSuppression : budgetAjout : L. Suppression : Le représentant de l'Etat règle le budget et leAjout : 1612-1Suppression : rend
Ajout : à
Suppression : exécutoire
Ajout : L
.
Suppression : Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de
Ajout : 1612-20
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : chambre
Ajout : code
Suppression : régionale
Ajout : général
des
Suppression : comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la
Ajout : collectivités
Suppression : saisine
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : applicables
Suppression : chambre
Ajout : aux
Suppression : régionale
Ajout : communes
des
Suppression : comptes et jusqu'au règlement du budget
Ajout : départements
de la
Suppression : commune par le représentant de l'Etat
Ajout : Moselle
,
Suppression : le conseil municipal ne
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : Bas-Rhin
Suppression : adopter
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : délibérations
Ajout : Haut-Rhin
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : budget
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'exercice
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : cours
Ajout : L
.
Suppression : Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement
Ajout : 2543-1
du
Suppression : budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la