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Suppression : LeAjout : I.-La Suppression : contrôleAjout : chambre Ajout : régionale des Suppression : actesAjout : comptes Suppression : desAjout : peut Suppression : sociétésAjout : être Suppression : d'économieAjout : saisie, Suppression : mixteAjout : dans Suppression : localesAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : régiAjout : prévues Suppression : parAjout : au Suppression : lesAjout : présent Suppression : dispositionsAjout : I, Ajout : aux fins de Suppression : l'articleAjout : réaliser Suppression : L.Ajout : l'évaluation Suppression : 1524-2Ajout : d'une Suppression : duAjout : politique Suppression : codeAjout : publique Suppression : généralAjout : relevant Ajout : de la compétence des collectivités territoriales Suppression : ci-aprèsAjout : ou Suppression : reproduitAjout : établissements Suppression : :Ajout : publics Suppression : "Art.L.Ajout : auteurs Suppression : 1524-2Ajout : de la saisine.Suppression : -Si Suppression : leAjout : Lorsqu'ils Suppression : représentantAjout : relèvent de Suppression : l'EtatAjout : son Suppression : estimeAjout : ressort, Suppression : qu'uneAjout : peuvent Suppression : délibérationAjout : saisir Ajout : la chambre régionale des comptes : 1° Le président du conseil Suppression : d'administrationAjout : régional, Ajout : de sa propre initiative, sur délibération du conseil Suppression : de surveillanceAjout : régional ou Suppression : des assembléesAjout : sur Suppression : généralesAjout : proposition d'une Suppression : sociétéAjout : mission Suppression : d'économieAjout : d'information Suppression : mixteAjout : et Suppression : localeAjout : d'évaluation Suppression : estAjout : créée Suppression : deAjout : dans Suppression : natureAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : augmenterAjout : prévues Suppression : gravementAjout : à Suppression : laAjout : l' Suppression : chargeAjout : article Suppression : financièreAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 4132-21-1 Suppression : ouAjout : du Suppression : plusieursAjout : code Ajout : général des collectivités territoriales Suppression : ouAjout : ; Ajout : 2° Le président d'un conseil départemental, de Suppression : leursAjout : sa Suppression : groupementsAjout : propre Suppression : actionnairesAjout : initiative, Ajout : sur délibération du conseil départemental ou Suppression : leAjout : sur Suppression : risqueAjout : proposition Suppression : encouruAjout : d'une Suppression : parAjout : mission Suppression : laAjout : d'information Suppression : ouAjout : et Ajout : d'évaluation créée dans les Suppression : collectivitésAjout : conditions Suppression : territorialesAjout : prévues Suppression : ouAjout : à Suppression : leursAjout : l'article Suppression : groupementsAjout : L. Suppression : quiAjout : 3121-22-1 Suppression : ontAjout : du Suppression : apportéAjout : même Suppression : leurAjout : code Suppression : garantieAjout : ; Suppression : àAjout : 3° Suppression : unAjout : Le Suppression : empruntAjout : président Suppression : contractéAjout : du Suppression : parAjout : conseil Suppression : laAjout : d'une Suppression : sociétéAjout : métropole, Suppression : ilAjout : de Suppression : saisit,Ajout : sa Suppression : dansAjout : propre Suppression : leAjout : initiative Suppression : délaiAjout : ou Suppression : d'unAjout : sur Suppression : moisAjout : délibération Suppression : suivantAjout : de Suppression : laAjout : l'organe Suppression : dateAjout : délibérant. Ajout : Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou par plusieurs établissements publics de Suppression : réception,Ajout : coopération Ajout : intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de la Ajout : même chambre régionale des comptesSuppression : , Ajout : et appartiennent à Suppression : chargeAjout : une Suppression : pourAjout : même Suppression : luiAjout : catégorie Suppression : d'enAjout : parmi Suppression : informerAjout : celles Suppression : simultanémentAjout : mentionnées Suppression : laAjout : aux Suppression : sociétéAjout : 1° Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : 3° Suppression : assembléesAjout : du Suppression : délibérantesAjout : présent Suppression : desAjout : I. Suppression : collectivitésAjout : Entre Suppression : territorialesAjout : deux Suppression : ouAjout : renouvellements Ajout : généraux de Suppression : leursAjout : son Suppression : groupementsAjout : organe délibérant, Suppression : actionnairesAjout : une Ajout : collectivité territoriale ou Suppression : garants.Ajout : un Suppression : LaAjout : établissement Suppression : saisineAjout : public de Ajout : coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir la chambre régionale des comptes Suppression : entraîneAjout : à une Suppression : secondeAjout : seule Suppression : lectureAjout : reprise Suppression : parAjout : et Suppression : leAjout : peut Suppression : conseilAjout : participer Suppression : d'administrationAjout : à Suppression : ouAjout : une Suppression : deAjout : seule Suppression : surveillanceAjout : saisine Suppression : ouAjout : commune Suppression : parAjout : réalisée Ajout : dans les Suppression : assembléesAjout : conditions Suppression : généralesAjout : prévues Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l'avant-dernier Suppression : délibérationAjout : alinéa Suppression : contestéeAjout : du présent I. Suppression : LaAjout : II.-Saisie Ajout : dans les conditions prévues au I, la chambre régionale des comptes Suppression : disposeAjout : établit Suppression : d'unAjout : un Suppression : délaiAjout : rapport Suppression : d'unAjout : d'évaluation. Suppression : moisAjout : Ce Suppression : àAjout : rapport Suppression : compterAjout : est Suppression : deAjout : communiqué Suppression : laAjout : par Suppression : saisineAjout : la Suppression : pourAjout : chambre Suppression : faireAjout : régionale Suppression : connaîtreAjout : des Suppression : sonAjout : comptes Suppression : avisAjout : à Suppression : auAjout : l'organe Suppression : représentantAjout : exécutif de Suppression : l'Etat, à la Suppression : sociétéAjout : collectivité Suppression : etAjout : territoriale Suppression : auxAjout : ou Suppression : assembléesAjout : du Suppression : délibérantesAjout : groupement Suppression : desAjout : de collectivités territoriales Suppression : et deAjout : qui Suppression : leursAjout : l'a Suppression : groupementsAjout : saisie, Suppression : actionnairesAjout : dans Suppression : ouAjout : un Suppression : garants.Ajout : délai Suppression : Lorsqu'ilAjout : que Suppression : s'agitAjout : la Suppression : deAjout : chambre Suppression : sociétésAjout : régionale Suppression : d'économieAjout : des Suppression : mixteAjout : comptes Suppression : localesAjout : détermine Suppression : mentionnéesAjout : après Suppression : àAjout : avoir Suppression : l'articleAjout : consulté Suppression : L.Ajout : ledit Suppression : 1522-6,Ajout : organe Suppression : leAjout : exécutif Suppression : représentantAjout : et Ajout : qui ne peut excéder un an à compter de Suppression : l'EtatAjout : sa Suppression : etAjout : saisine. Suppression : laAjout : III.-Un Suppression : chambreAjout : décret Suppression : régionaleAjout : en Suppression : desAjout : Conseil Suppression : comptesAjout : d'Etat Suppression : sontAjout : précise Suppression : tenusAjout : les Suppression : d'informerAjout : modalités Suppression : laAjout : d'application Suppression : sociétéAjout : du présent article, Suppression : lesAjout : notamment Suppression : conseilsAjout : la Suppression : d'administrationAjout : procédure Suppression : desAjout : et Suppression : établissementsAjout : les Suppression : ouAjout : conditions Suppression : groupementsAjout : de Suppression : actionnairesAjout : réalisation Suppression : concernésAjout : des Ajout : évaluations ainsi que Suppression : le directeurAjout : la Suppression : généralAjout : composition de Suppression : l'agenceAjout : la Suppression : régionaleAjout : formation de Suppression : santéAjout : la Suppression : deAjout : chambre Suppression : leursAjout : régionale Suppression : décisionsAjout : des Suppression : etAjout : comptes Suppression : avisAjout : délibérant sur le rapport.Suppression : "