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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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330 mots ajoutés225 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.-La Suppression : contrôleAjout : chambre Ajout : régionale des Suppression : actesAjout : comptes Suppression : desAjout : peut Suppression : sociétésAjout : être Suppression : d'économieAjout : saisie, Suppression : mixtedans
Ajout :
Suppression : locales
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : régi
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : dispositions
Ajout : I,
Ajout : aux fins
de
Suppression : l'article
Ajout : réaliser
Suppression : L.
Ajout : l'évaluation
Suppression : 1524-2
Ajout : d'une
Suppression : du
Ajout : politique
Suppression : code
Ajout : publique
Suppression : général
Ajout : relevant
Ajout : de la compétence
des collectivités territoriales
Suppression : ci-après
Ajout : ou
Suppression : reproduit
Ajout : établissements
Suppression : :
Ajout : publics
Suppression : "Art.L.
Ajout : auteurs
Suppression : 1524-2
Ajout : de la saisine
.
Suppression : -Si
Suppression : le
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : représentant
Ajout : relèvent
de
Suppression : l'Etat
Ajout : son
Suppression : estime
Ajout : ressort,
Suppression : qu'une
Ajout : peuvent
Suppression : délibération
Ajout : saisir
Ajout : la chambre régionale des comptes : 1° Le président
du conseil
Suppression : d'administration
Ajout : régional
,
Ajout : de sa propre initiative, sur délibération
du conseil
Suppression : de surveillance
Ajout : régional
ou
Suppression : des assemblées
Ajout : sur
Suppression : générales
Ajout : proposition
d'une
Suppression : société
Ajout : mission
Suppression : d'économie
Ajout : d'information
Suppression : mixte
Ajout : et
Suppression : locale
Ajout : d'évaluation
Suppression : est
Ajout : créée
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : nature
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : augmenter
Ajout : prévues
Suppression : gravement
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : charge
Ajout : article
Suppression : financière
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 4132-21-1
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : code
Ajout : général
des collectivités territoriales
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 2° Le président d'un conseil départemental,
de
Suppression : leurs
Ajout : sa
Suppression : groupements
Ajout : propre
Suppression : actionnaires
Ajout : initiative
,
Ajout : sur délibération du conseil départemental
ou
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : risque
Ajout : proposition
Suppression : encouru
Ajout : d'une
Suppression : par
Ajout : mission
Suppression : la
Ajout : d'information
Suppression : ou
Ajout : et
Ajout : d'évaluation créée dans
les
Suppression : collectivités
Ajout : conditions
Suppression : territoriales
Ajout : prévues
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : l'article
Suppression : groupements
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 3121-22-1
Suppression : ont
Ajout : du
Suppression : apporté
Ajout : même
Suppression : leur
Ajout : code
Suppression : garantie
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 3°
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : emprunt
Ajout : président
Suppression : contracté
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : conseil
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : société
Ajout : métropole
,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : saisit,
Ajout : sa
Suppression : dans
Ajout : propre
Suppression : le
Ajout : initiative
Suppression : délai
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : mois
Ajout : délibération
Suppression : suivant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : date
Ajout : délibérant.
Ajout : Une même saisine peut être formulée par plusieurs collectivités territoriales ou par plusieurs établissements publics
de
Suppression : réception,
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils relèvent du ressort territorial de
la
Ajout : même
chambre régionale des comptes
Suppression : ,
Ajout : et appartiennent
à
Suppression : charge
Ajout : une
Suppression : pour
Ajout : même
Suppression : lui
Ajout : catégorie
Suppression : d'en
Ajout : parmi
Suppression : informer
Ajout : celles
Suppression : simultanément
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : société
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : 3°
Suppression : assemblées
Ajout : du
Suppression : délibérantes
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : I.
Suppression : collectivités
Ajout : Entre
Suppression : territoriales
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : renouvellements
Ajout : généraux
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : groupements
Ajout : organe délibérant
,
Suppression : actionnaires
Ajout : une
Ajout : collectivité territoriale
ou
Suppression : garants.
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : établissement
Suppression : saisine
Ajout : public
de
Ajout : coopération intercommunale à fiscalité propre peut saisir
la chambre régionale des comptes
Suppression : entraîne
Ajout : à
une
Suppression : seconde
Ajout : seule
Suppression : lecture
Ajout : reprise
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : conseil
Ajout : participer
Suppression : d'administration
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : seule
Suppression : surveillance
Ajout : saisine
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : par
Ajout : réalisée
Ajout : dans
les
Suppression : assemblées
Ajout : conditions
Suppression : générales
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : délibération
Ajout : alinéa
Suppression : contestée
Ajout : du présent I
.
Suppression : La
Ajout : II.-Saisie
Ajout : dans les conditions prévues au I, la
chambre régionale des comptes
Suppression : dispose
Ajout : établit
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : délai
Ajout : rapport
Suppression : d'un
Ajout : d'évaluation.
Suppression : mois
Ajout : Ce
Suppression : à
Ajout : rapport
Suppression : compter
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : communiqué
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : saisine
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : chambre
Suppression : faire
Ajout : régionale
Suppression : connaître
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : comptes
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'organe
Suppression : représentant
Ajout : exécutif
de
Suppression : l'Etat, à
la
Suppression : société
Ajout : collectivité
Suppression : et
Ajout : territoriale
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : assemblées
Ajout : du
Suppression : délibérantes
Ajout : groupement
Suppression : des
Ajout : de
collectivités territoriales
Suppression : et de
Ajout : qui
Suppression : leurs
Ajout : l'a
Suppression : groupements
Ajout : saisie
,
Suppression : actionnaires
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : garants.
Ajout : délai
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : que
Suppression : s'agit
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : sociétés
Ajout : régionale
Suppression : d'économie
Ajout : des
Suppression : mixte
Ajout : comptes
Suppression : locales
Ajout : détermine
Suppression : mentionnées
Ajout : après
Suppression : à
Ajout : avoir
Suppression : l'article
Ajout : consulté
Suppression : L.
Ajout : ledit
Suppression : 1522-6,
Ajout : organe
Suppression : le
Ajout : exécutif
Suppression : représentant
Ajout : et
Ajout : qui ne peut excéder un an à compter
de
Suppression : l'Etat
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : saisine.
Suppression : la
Ajout : III.-Un
Suppression : chambre
Ajout : décret
Suppression : régionale
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : Conseil
Suppression : comptes
Ajout : d'Etat
Suppression : sont
Ajout : précise
Suppression : tenus
Ajout : les
Suppression : d'informer
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : d'application
Suppression : société
Ajout : du présent article
,
Suppression : les
Ajout : notamment
Suppression : conseils
Ajout : la
Suppression : d'administration
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : établissements
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : conditions
Suppression : groupements
Ajout : de
Suppression : actionnaires
Ajout : réalisation
Suppression : concernés
Ajout : des
Ajout : évaluations
ainsi que
Suppression : le directeur
Ajout : la
Suppression : général
Ajout : composition
de
Suppression : l'agence
Ajout : la
Suppression : régionale
Ajout : formation
de
Suppression : santé
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : leurs
Ajout : régionale
Suppression : décisions
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : comptes
Suppression : avis
Ajout : délibérant sur le rapport
.
Suppression : "