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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements,Ajout : LesSuppression : sociétés,documents
Ajout :
Suppression : groupements
Ajout : d'instruction
et
Suppression : organismes contrôlés, ainsi que, pour
les
Suppression : besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le
Ajout : communications
Suppression : ressort
Ajout : provisoires
de la chambre régionale des comptes
Suppression : et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de