Ajout : comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef
de
Ajout : service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par
la collectivité territoriale ou
Suppression : de
l'établissement public
Suppression : concernés
Ajout : tout document
,
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : quelque
Ajout : nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque
l'ordonnateur
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : était
Ajout : le
Ajout : dirigeant n'est plus
en fonctions au
Suppression : cours
Ajout : moment
Suppression : de
Ajout : où
l'exercice
Ajout : est
examiné
Ajout : par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret