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Ajout · Suppression
Suppression : Les parties peuventAjout : ToutSuppression : seAjout : représentant,Suppression : faireAjout : administrateur,Suppression : assisterAjout : fonctionnaire ou Suppression : représenter par un avocat.Ajout : agentSuppression : L'ordonnateurAjout : desSuppression : ouAjout : collectivités,
Suppression : le
Ajout : établissements,
Suppression : dirigeant
Ajout : sociétés,
Suppression : qui
Ajout : groupements
Suppression : était
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : organismes
Suppression : fonctions
Ajout : contrôlés,
Suppression : au
Ajout : ainsi
Suppression : cours
Ajout : que,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : exercice
Ajout : les
Suppression : examiné
Ajout : besoins
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : se
Ajout : contrôle,
Suppression : faire
Ajout : tout
Suppression : assister
Ajout : représentant
ou
Suppression : représenter par la personne
Ajout : agent
de
Suppression : son choix, désignée à
Ajout : l'Etat
Suppression : sa
Ajout : en
Suppression : demande
Ajout : fonctions
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : président
Ajout : ressort
de la chambre régionale des comptes
Suppression : .
Suppression : S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : tout
Suppression : eu
Ajout : membre
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : connaître
Ajout : services
Suppression : dans
Ajout : d'inspection
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : cadre
Ajout : corps
de
Suppression : ses
Ajout : contrôle
Suppression : fonctions.
Ajout : dont
Suppression : Elle
Ajout : l'audition
est
Suppression : habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout
Ajout : jugée
Suppression : document
Ajout : nécessaire
,
Suppression : de quelque nature
Ajout : a
Suppression : qu'il
Ajout : obligation
Suppression : soit,
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : répondre
à la
Suppression : gestion
Ajout : convocation
de
Suppression : l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par
la chambre régionale des comptes
Suppression : , les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret