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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
Nouvelle version :
Les Suppression : jugementsAjout : parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, Suppression : avisAjout : désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public
,
Suppression : propositions
Ajout : son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document
,
Suppression : rapports
Ajout : de
Suppression : d'instruction
Ajout : quelque
Suppression : et
Ajout : nature
Suppression : observations
Ajout : qu'il
Ajout : soit, relatif à la gestion
de
Ajout : l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par
la chambre régionale des comptes
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : délibérés
Ajout : honoraires
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : adoptés
Ajout : l'avocat
Suppression : collégialement
Ajout : demeurent
Suppression : selon
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : procédure
Ajout : charge
Suppression : contradictoire
Ajout : de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret