Comparer deux versions

Les Suppression : jugementsAjout : parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, Suppression : avisAjout : désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, Suppression : propositionsAjout : son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, Suppression : rapportsAjout : de Suppression : d'instructionquelque