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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Nouvelle version :
Les
Suppression : parties
Ajout : magistrats
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : se
Ajout : chambres
Suppression : faire
Ajout : régionales
Suppression : assister
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : comptes
Suppression : représenter
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : rapporteurs
Suppression : avocat.
Ajout : mentionnés
Suppression : L'ordonnateur
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : dirigeant
Ajout : 212-7
Suppression : qui
Ajout : peuvent
Suppression : était
Ajout : demander
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : fonctions
Ajout : commissaires
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : cours
Ajout : comptes,
Suppression : d'un
Ajout : y
Suppression : exercice
Ajout : compris
Suppression : examiné
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : commissaires
Suppression : se
Ajout : aux
Suppression : faire
Ajout : apports
Suppression : assister
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : représenter
Ajout : commissaires
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : personne de son choix
Ajout : fusion
,
Suppression : désignée à sa demande par le
Ajout : tous
Suppression : président
Ajout : renseignements
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : chambre
Ajout : organismes,
Suppression : régionale
Ajout : sociétés
Suppression : des
Ajout : et
comptes
Suppression : .
Suppression : S'il s'agit d'un agent public,
Ajout : qu'ils
Suppression : son
Ajout : contrôlent
Suppression : chef
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : service
Ajout : peuvent
en
Suppression : est informé. Cette personne peut être désignée pour
Ajout : particulier
Suppression : une
Ajout : se
Suppression : affaire
Ajout : faire
Suppression : qu'elle
Ajout : communiquer
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : eu
Ajout : dossiers
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : connaître
Ajout : documents
Suppression : dans
Ajout : établis
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ses
Ajout : dispositions
Suppression : fonctions.
Ajout : législatives
Suppression : Elle
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : réglementaires
Suppression : habilitée
Ajout : relatives
à
Suppression : se faire communiquer par
la
Suppression : collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque
Ajout : profession
Suppression : nature
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : soit,
Ajout : statut
Suppression : relatif
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : commissaires
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : gestion
Ajout : comptes
de
Suppression : l'exercice examiné
Ajout : sociétés
.
Suppression : Lorsque l'ordonnateur ou
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : commissaires
Suppression : dirigeant
Ajout : aux
Suppression : n'est
Ajout : comptes
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : organismes
Suppression : fonctions
Ajout : contrôlés
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : moment
Ajout : déliés
Suppression : où
Ajout : du
Suppression : l'exercice
Ajout : secret
Suppression : est
Ajout : professionnel
Suppression : examiné
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'égard
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : magistrats
Suppression : régionale
Ajout : et
des
Suppression : comptes
Ajout : rapporteurs
,
Suppression : les honoraires de l'avocat demeurent
à
Suppression : la charge de la collectivité territoriale