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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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101 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : partiesAjout : magistrats Suppression : peuventAjout : des Suppression : seAjout : chambres Suppression : faireAjout : régionales Suppression : assisterAjout : des Suppression : ouAjout : comptes Suppression : représenterAjout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : rapporteurs
Suppression : avocat.
Ajout : mentionnés
Suppression : L'ordonnateur
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : dirigeant
Ajout : 212-7
Suppression : qui
Ajout : peuvent
Suppression : était
Ajout : demander
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : fonctions
Ajout : commissaires
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : cours
Ajout : comptes,
Suppression : d'un
Ajout : y
Suppression : exercice
Ajout : compris
Suppression : examiné
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : commissaires
Suppression : se
Ajout : aux
Suppression : faire
Ajout : apports
Suppression : assister
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : représenter
Ajout : commissaires
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : personne de son choix
Ajout : fusion
,
Suppression : désignée à sa demande par le
Ajout : tous
Suppression : président
Ajout : renseignements
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : chambre
Ajout : organismes,
Suppression : régionale
Ajout : sociétés
Suppression : des
Ajout : et
comptes
Suppression : .
Suppression : S'il s'agit d'un agent public,
Ajout : qu'ils
Suppression : son
Ajout : contrôlent
Suppression : chef
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : service
Ajout : peuvent
en
Suppression : est informé. Cette personne peut être désignée pour
Ajout : particulier
Suppression : une
Ajout : se
Suppression : affaire
Ajout : faire
Suppression : qu'elle
Ajout : communiquer
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : eu
Ajout : dossiers
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : connaître
Ajout : documents
Suppression : dans
Ajout : établis
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : cadre
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ses
Ajout : dispositions
Suppression : fonctions.
Ajout : législatives
Suppression : Elle
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : réglementaires
Suppression : habilitée
Ajout : relatives
à
Suppression : se faire communiquer par
la
Suppression : collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque
Ajout : profession
Suppression : nature
Ajout : et
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : soit,
Ajout : statut
Suppression : relatif
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : commissaires
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : gestion
Ajout : comptes
de
Suppression : l'exercice examiné
Ajout : sociétés
.
Suppression : Lorsque l'ordonnateur ou
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : commissaires
Suppression : dirigeant
Ajout : aux
Suppression : n'est
Ajout : comptes
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : organismes
Suppression : fonctions
Ajout : contrôlés
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : moment
Ajout : déliés
Suppression : où
Ajout : du
Suppression : l'exercice
Ajout : secret
Suppression : est
Ajout : professionnel
Suppression : examiné
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'égard
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : magistrats
Suppression : régionale
Ajout : et
des
Suppression : comptes
Ajout : rapporteurs
,
Suppression : les honoraires de l'avocat demeurent
à
Suppression : la charge de la collectivité territoriale
Ajout : l'occasion
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : contrôles
Suppression : l'établissement
Ajout : que
Suppression : public
Ajout : ceux-ci
Suppression : concerné
Ajout : effectuent
dans
Suppression : la limite d'un
Ajout : le
Suppression : plafond
Ajout : cadre
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : leurs
Suppression : décret
Ajout : attributions
.