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Suppression : I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'unAjout : Le comptable Suppression : public, il transmet ses conclusions au président de la Suppression : formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernierAjout : commune, Suppression : le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du Suppression : comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelleAjout : département et Suppression : pécuniaire du comptable, ou présomptif de Suppression : gestion de fait, il saisit la Suppression : formation de jugement. La procédure est contradictoire.A leur demandeAjout : région, le comptable Suppression : et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou Suppression : se poursuivra hors la présence du public si laAjout : l'agent Suppression : sauvegardeAjout : comptable Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'ordreAjout : établissement public Suppression : ou le respect de l'intimité des personnes ou deAjout : local Suppression : secretsAjout : prêtent Suppression : protégésAjout : serment Suppression : parAjout : devant la Suppression : loi l'exige. LeAjout : chambre Suppression : délibéréAjout : régionale des Suppression : juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas. IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'EtatAjout : comptes.