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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés41 mots supprimés
Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions Suppression : des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-5,Ajout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 232-7,Ajout : section Suppression : L.Ajout : 1 Suppression : 232-8,Ajout : du Suppression : L.Ajout : chapitre Suppression : 232-13,Ajout : II