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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes.