Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés22 mots supprimés
Suppression : LorsqueAjout : Les Ajout : observations provisoires de la chambre régionale des comptes Suppression : examineAjout : relatives Ajout : au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territorialesSuppression : etAjout : , des établissements publics locauxSuppression : , Suppression : les observationsAjout : et Suppression : qu'elleAjout : des Suppression : présenteAjout : autres Suppression : neAjout : organismes Suppression : peuventAjout : relevant Suppression : êtreAjout : de Suppression : formuléesAjout : sa Suppression : sansAjout : compétence Suppression : unAjout : sont Suppression : entretienAjout : précédées Suppression : préalableAjout : d'un Suppression : entreAjout : entretien Suppression : leAjout : du magistrat rapporteur Suppression : ouAjout : et, Suppression : leAjout : s'il Ajout : y a lieu, du président de la chambre Suppression : etAjout : avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou Ajout : le dirigeant de l'établissement public Suppression : concernésAjout : ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur Ajout : ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.Ajout : Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-9 , l'entretien est facultatif.