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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les Ajout : dispositions du présent titre ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : applicable~~Ajout : applicables

aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.