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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.
Nouvelle version :
Suppression : Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestionAjout : LeSuppression : de
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : collectivité
Ajout : est
Suppression : territoriale,
Ajout : applicable
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Ajout : aux
communes
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Suppression : leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à
Mayotte
Suppression : .
Suppression : Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre
et
Suppression : le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci