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Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Le présent titre est applicable aux communes de ~~Suppression : Mayotte et de~~ Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.