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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ; 2° Pour l'application de l'article L. 143-7, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes : 1° LesAjout : rapportsSuppression : références
Ajout : publics
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territoriales
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Ajout : sociétés,
Suppression : départements
Ajout : groupements
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Suppression : aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ; 2°