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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositions des articles L. 143-7 à L. 143-9 sont applicables dans les conditions suivantes : 1° LesAjout : rapports Suppression : référencesAjout : publics Suppression : auxAjout : de Suppression : chambresAjout : la Suppression : régionalesAjout : Cour des comptes Suppression : sontAjout : portent Suppression : remplacéesnotamment
Ajout :
Suppression : par
Ajout : sur
les
Suppression : références aux chambres
Ajout : collectivités
territoriales
Suppression : des comptes et les
Ajout : ,
Suppression : références
Ajout : établissements,
Suppression : aux
Ajout : sociétés,
Suppression : départements
Ajout : groupements
et
Suppression : aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ; 2°
Ajout : organismes
Suppression : Pour
Ajout : qui
Suppression : l'application
Ajout : relèvent
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : compétence
Suppression : 143-7,
Ajout : de
la
Suppression : référence au
Ajout : chambre
Suppression : livre
Ajout : territoriale
Suppression : II
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : comptes
Suppression : remplacée
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : vertu
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : référence
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
chapitre II du présent titre.