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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics~~Suppression : ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait~~.