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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 133-3 à L. 133-5 et L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables, sous réserve du remplacement des références à la chambre régionale des comptes par celles à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions des articles L. 133-3 à L. 133-5 et L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables, sous réserve du remplacement des références à la~~Ajout : La chambre ~~Suppression : régionale~~Ajout : territoriale des comptes ~~Suppression : par celles~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : à~~

Ajout : les

~~Suppression : la~~

Ajout : communes

~~Suppression : chambre~~

Ajout : et

~~Suppression : territoriale~~

Ajout : leurs

~~Suppression : des~~

Ajout : établissements

~~Suppression : comptes~~

Ajout : publics