Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés154 mots supprimés
Ajout · Suppression
La chambre territoriale des comptes Suppression : examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements,Ajout : contrôleSuppression : sociétés,Ajout : les groupements Suppression : et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 , ainsi qu'aux articles L. 133-3 à L. 133-5Ajout : d'intérêtAjout : public, Suppression : lorsque la vérificationAjout : dèsSuppression : luiAjout : lorsSuppression : en
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : confiée
Ajout : collectivités
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : organismes
Suppression : du
Ajout : soumis
Suppression : premier
Ajout : au
Suppression : président
Ajout : contrôle
de la
Suppression : Cour
Ajout : chambre
Ajout : territoriale
des comptes
Suppression : .
Suppression : Elle peut également assurer ces vérifications sur
Ajout : y
Suppression : demande
Ajout : détiennent
Suppression : motivée
Ajout : séparément
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : ensemble
Suppression : représentant
Ajout : plus
de
Suppression : l'Etat, soit de
Ajout : la
Suppression : l'exécutif
Ajout : moitié
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : communes
Ajout : capital
ou des
Suppression : établissements publics mentionnés au premier alinéa. Elle peut aussi,
Ajout : voix
dans
Suppression : le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, vérifier auprès des délégataires de service public
les
Suppression : comptes
Ajout : organes
Suppression : qu'ils
Ajout : délibérants
Suppression : ont
Ajout : ou
Suppression : produits
Ajout : y
Suppression : aux
Ajout : exercent
Suppression : autorités
Ajout : un
Suppression : délégantes.
Ajout : pouvoir
Suppression : L'examen
Ajout : prépondérant
de
Suppression : la gestion porte sur la régularité des
Ajout : décision
Suppression : actes
Ajout : ou
de gestion
Suppression : , sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant
.
Suppression : L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.