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Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 252-3 , L. 252-4 , L. 252-6 , L. 252-7 , L. 252-9 et L. 252-11 , dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle de la~~Ajout : La chambre territoriale des comptes ~~Suppression : dans les conditions prévues par les articles L. 252-3 , L. 252-4~~

concourt

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dotés

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comptable

public

, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.